Conditions générales de vente

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) – Crea-vic

(Mise à jour : septembre 2025)

Éditeur / Vendeur : Crea-vic – EI
Siège social : 8 Avenue du Château Fleuri, 32190 Vic-Fezensac, France
SIRET : 983 549 437 00017
TVA : non assujettie (art. 293 B du CGI)
Contact : shoponlinedu32@gmail.com

Dernière mise à jour : Mardi 10 Septembre 2025

1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre Crea-vic (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client ») via le site [creavic-byeva.fr] (le « Site »).
En commandant, le Client accepte les CGV. Les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent.

2. Produits – Personnalisation

Les produits commercialisés sont notamment des articles personnalisables (mugs, textiles, accessoires, etc.) et, le cas échéant, des articles non personnalisés.
Les visuels sont illustratifs : de légères variations (couleurs, placement) peuvent exister selon les écrans et procédés artisanaux. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur la fiche article.

2.1. Contenus fournis par le Client

Lorsque le Client transmet un texte, un prénom, une image ou un fichier, il garantit détenir tous droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image) et que le contenu ne porte pas atteinte aux lois ou aux bonnes mœurs. Le Vendeur peut refuser toute personnalisation illicite (contenus violents, discriminatoires, contrefaisants, etc.) et annuler la commande le cas échéant.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison et options éventuelles sont indiqués avant validation et s’ajoutent au total. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

4. Commande – Processus – Preuve

Le Client sélectionne les produits, renseigne les options de personnalisation, valide le panier, l’adresse et le mode de livraison, puis paye.
La vente est fermement conclue à la confirmation de paiement (courriel récapitulatif). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande légitime (fraude présumée, quantité anormale, défaut de paiement).
Les enregistrements informatiques de Webador font foi entre les parties.

5. Paiement – Sécurisation

Moyens acceptés : cartes bancaires, Shop Pay, PayPal, et tout moyen affiché sur le Site.
Les paiements sont traités par Stripe et/ou ses prestataires, via protocole sécurisé. Les produits restent propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété).

6. Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le Vendeur en informe le Client et propose :

• un nouveau délai, ou un produit équivalent, ou le remboursement intégral.

7. Livraison

Modes proposés (exemples) : Standard domicile, Mondial Relay / point relais (selon ce qui est activé sur le Site).
Les délais indicatifs sont affichés au moment du choix du transporteur et courent à compter de la confirmation de commande.
Le transfert des risques intervient à la remise matérielle au Client (ou au point relais choisi). Le Client doit vérifier le colis à réception et émettre réserves écrites immédiates auprès du transporteur en cas d’avarie ou manquant, puis en informer le Vendeur.

Frais de livraison : calculés automatiquement selon le poids, le transporteur et la destination.

8. Droit de rétractation (articles L221-18 s. du Code de la conso.)

8.1. Délai et conditions (articles non personnalisés)

Pour les articles non personnalisés, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Le Client notifie sa décision par un message dénué d’ambiguïté (email : shoponlinedu32@gmail.com) et retourne le produit dans les 14 jours suivants, en état neuf, complet et dans l’emballage d’origine.
Frais de retour : à la charge du Client (sauf erreur du Vendeur).
Remboursement : sous 14 jours à compter de la notification, mais le Vendeur peut différer jusqu’à récupération effective des biens (ou preuve d’expédition), selon l’article L221-24.

8.2. Exceptions (articles personnalisés)

Aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3°).
Les retours de personnalisés ne sont donc acceptés qu’en cas de défaut avéré ou non-conformité imputable au Vendeur.

9. Retours – Non-conformité – Procédure

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client contacte le Vendeur (photos à l’appui) à shoponlinedu32@gmail.com dans un délai raisonnable après découverte.
Le Vendeur organise alors remplacement, réparation ou remboursement, selon les garanties légales ci-dessous.

10. Garanties légales (information consommateur)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 C. conso.) :
  Le bien doit être conforme au contrat. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité sans frais (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
  Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion).

• De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 C. civ.) :
  Le Client peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix (action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice).

Les garanties s’exercent auprès de shoponlinedu32@gmail.com.

11. Données personnelles – RGPD

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité du Site (RGPD, loi « Informatique et Libertés »).
Finalités principales : gestion des commandes, livraison, facturation, service client, prospection (avec consentement).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Contact : shoponlinedu32@gmail.com. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés .

12. Propriété intellectuelle

Créations, visuels, logos, textes et photos du Site sont protégés et réservés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Codes promo – Cartes cadeaux

Les codes promo sont non cumulables, non convertibles en espèces, valables sur une période précisée. Les cartes cadeaux (si proposées) sont régies par leurs conditions spécifiques affichées lors de l’achat.

14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si l’inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français (ex. : grève générale, panne réseau majeure, catastrophe).

15. Service client – Réclamations – Médiation

Pour toute question : shoponlinedu32@gmail.com.
En cas de différend non résolu, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 s. du Code de la conso. et à la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À mettre en place : l’adhésion à un médiateur désigné (ex. CM2C) et l’ajout de ses coordonnées exactes sur cette page pour une conformité totale.

16. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit commun.

17. Nullité partielle – Non-renonciation

Si l’une des clauses est réputée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

18. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.